Est-il possible de contester une amende pour excès de vitesse ?

Publié le : 04 septembre 202312 mins de lecture

Commettre un excès de vitesse c’est violer le droit routier. L’infraction est pénalisée par une contravention et un retrait de points dans le permis de conduire. Il s’agit souvent d’une contravention avec un PV, mais dite un délit, s’il s’agit d’un dépassement de plus de 50 km/h. Les sanctions dépendent de la gravité de l’excès ainsi que du type de route emprunté.

Les pénalités applicables aux excès de vitesse

Une contravention peut être reçue par un conducteur si la limite fixée est violée, et selon la loi, elle peut être contestée. Avant de pouvoir contester une amende pour excès de vitesse, il faut avoir une nette connaissance des différentes sanctions applicables. Tous les excès inférieurs à 50 km/h sont des contraventions de 4e classe et le montant de l’amende est la même. Les retraits au permis de conduire varient de un à quatre points, selon la limite de vitesse dépassée et le type de route concerné. Une violation de la limite de vitesse supérieure à 50 km/h, entraîne une contravention de classe 5 avec des peines en rajout. Six points sont retraits du permis et une suspension de ce permis allant jusqu’à 3 ans peut être ajoutée, ce qui entrainera automatiquement la résiliation de votre assurance auto.

Exemple d’amendes et contraventions en cas d’excès de vitesse

Voici les pénalités applicables en cas d’excès de vitesse :

  • Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (avec vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h) : amende forfaitaire de 68 euros et perte de 1 point sur le permis de conduire.
  • Excès de vitesse compris entre 20 km/h et 30 km/h : amende forfaitaire de 135 euros et perte de 2 points sur le permis de conduire.
  • Excès de vitesse compris entre 30 km/h et 40 km/h : amende forfaitaire de 135 euros et perte de 3 points sur le permis de conduire.
  • Excès de vitesse supérieur ou égal à 40 km/h : amende forfaitaire de 135 euros et perte de 3 points sur le permis de conduire. En cas de récidive, les pénalités sont plus sévères.
  • Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h : amende de 1 500 euros, suspension de permis de conduire de 3 ans, perte de 6 points sur le permis de conduire et peine de prison de 3 mois.

Il est important de rappeler que ces pénalités peuvent varier en fonction des circonstances de l’infraction et de la décision du juge.

Les formes de verbalisation de l’infraction

L’excès de vitesse peut être verbalisé par un appareil de contrôle de vitesse automatisé, disposé en bord de route. L’avis de contravention est envoyé par courrier au contrevenant à la dernière adresse mentionnée sur la carte grise. La contravention peut être contestée si le cliché est flou, et les points du permis ne peuvent être retraits. Si la verbalisation se fait par interpellation des forces de l’ordre, le fautif est identifié lors du contrôle. Dans ces deux cas, contester une amende pour excès de vitesse n’est possible que si la réalité de l’infraction est contestable, si la voiture a été louée, vendue ou volée.

Les différentes formes de contestations d’amende pour excès de vitesse

lorsqu’une personne reçoit une amende pour excès de vitesse, elle dispose de plusieurs options pour contester cette amende si elle estime qu’elle a été injustement sanctionnée. Voici les principales formes de contestation d’une amende pour excès de vitesse en France :

Contestation écrite du pv

Lorsque vous recevez un avis de contravention pour excès de vitesse, vous avez la possibilité de contester l’amende en envoyant une lettre de contestation à l’adresse indiquée sur l’avis. Dans cette lettre, vous devrez expliquer les raisons pour lesquelles vous contestez l’amende et fournir toute preuve ou explication pertinente.

Radar automatique

Si vous avez été flashé par un radar automatique, vous pouvez consulter la photo en ligne pour vérifier les circonstances de l’infraction. Si vous estimez que la photo ne vous représente pas ou que les circonstances sont incorrectes, vous pouvez contester en suivant la procédure indiquée sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

Radar mobile (voiture banalisée)

Si vous avez été arrêté par un radar mobile opéré par une voiture banalisée, vous pouvez contester en apportant des éléments de preuve pour soutenir votre version des faits. Cela peut inclure des témoignages de passagers, des preuves de dysfonctionnement du radar, etc.

Audition auprès de l’officier du ministère public

Si vous contestez l’amende et que votre contestation écrite n’est pas acceptée, vous pouvez demander à être auditionné par l’officier du ministère public. Lors de cette audition, vous pourrez présenter vos arguments et vos preuves.

Tribunal de police

Si les étapes précédentes ne résolvent pas le différend, vous pouvez porter l’affaire devant le tribunal de police. Vous aurez l’opportunité de présenter vos arguments et vos preuves devant un juge.

Il est important de noter que le processus de contestation peut varier en fonction de la situation et des circonstances spécifiques de l’infraction. Il est recommandé de suivre attentivement les instructions fournies sur l’avis de contravention et de se référer aux ressources officielles du gouvernement français pour obtenir des informations actualisées et précises sur les procédures de contestation.

Comment peut-on contester une amende pour excès de vitesse ?

Contester une amende pour excès de vitesse ne peut aboutir que si les procédés de contestation sont respectés. Le délai de contestation dépend du cas de l’infraction, variant de 30 à 45 jours. Une demande de photographie peut être faite si la verbalisation s’est fait par radar automatique. Ceci afin de pouvoir contester si le propriétaire du véhicule n’était pas au volant au moment de l’infraction, et demander l’exonération. Dans le cas d’une contestation de la véracité de l’infraction, une consignation doit être payée par le conducteur.

Quel motifs peut-on utiliser pour contester une amende ?

Il existe plusieurs motifs pour contester une amende pour excès de vitesse  :

  • Erreur sur le contrevenant : si la photo prise par le radar ne correspond pas à la personne qui a commis l’infraction, il est possible de contester l’amende.
  • Un autre conducteur utilisait votre véhicule : si vous n’étiez pas au volant de votre véhicule au moment de l’infraction, vous pouvez contester l’amende en fournissant une preuve de votre absence.
  • Vice de forme : si le PV comporte une erreur de procédure ou de forme, il est possible de contester l’amende.
  • Contestation de la vitesse mesurée : si vous pensez que la vitesse mesurée par le radar est erronée, vous pouvez contester l’amende en fournissant des preuves.
  • Contestation de la légalité du radar : si vous pensez que le radar utilisé pour vous flasher n’était pas légal, vous pouvez contester l’amende en fournissant des preuves.

Il est important de noter que pour contester une amende, il est nécessaire de suivre une procédure précise qui dépend du type d’amende reçue. La contestation peut prendre la forme d’une requête en exonération si elle porte sur l’amende forfaitaire, ou d’une réclamation motivée en cas d’amende majorée. Il est également important de respecter les délais de contestation, qui varient en fonction du type d’amende

Comment contester une amende sans preuve ?

Il est important de noter que pour contester une amende, il est nécessaire de suivre une procédure précise qui dépend du type d’amende reçue.

Contestez l’amende majorée

Si vous n’avez pas reçu l’avis de contravention initial, vous pouvez contester l’amende majorée en justifiant que vous n’avez pas été informé de l’infraction. Vous avez un délai de 3 mois à partir de la date d’envoi de l’avis d’amende majorée pour le faire.

Faites une réclamation motivée

Si vous souhaitez contester l’amende forfaitaire initiale, vous pouvez faire une réclamation motivée en ligne ou par courrier. Il est important de fournir des preuves pour appuyer votre contestation

Contactez un avocat

Si vous avez des doutes sur la validité de l’amende ou si vous souhaitez contester une décision de justice, il peut être utile de contacter un avocat spécialisé en droit routier.

Questions fréquentes des internautes

Est-ce que l’on doit payer une amende si on la conteste ?

En France, si vous contestez une amende, vous n’êtes pas obligé de la payer immédiatement. Cependant, il est important de suivre la procédure de contestation précise qui dépend du type d’amende reçue. Si vous contestez une amende forfaitaire, vous pouvez faire une réclamation motivée en ligne ou par courrier. Si vous contestez une amende majorée, vous devez remplir un formulaire de requête en exonération et l’envoyer par courrier. Dans tous les cas, il est important de respecter les délais de contestation, qui varient en fonction du type d’amende. Si vous ne respectez pas les délais ou si votre contestation est rejetée, vous devrez payer l’amende et les éventuelles majorations. Il est donc important de bien suivre la procédure de contestation pour éviter de devoir payer l’amende.

Peut-on écrire une lettre à l’Officier du ministère public pour contester un pv ?

Oui, il est tout à fait possible d’écrire une lettre à l’officier du service public pour contester un PV. Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l’officier du ministère public (OMP). Vous pouvez le faire en ligne ou par courrier. Il est important de respecter la procédure de contestation précise qui dépend du type d’amende reçue. Il est également important de fournir des preuves pour appuyer votre contestation.

Quel est le fonctionnement d’Antai ?

Antai (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) est un organisme public français chargé de la gestion des amendes liées aux infractions routières automatisées. Voici comment fonctionne Antai :

  • Antai reçoit les données des radars automatiques, des caméras de surveillance et des autres dispositifs de contrôle automatisé des infractions routières.
  • Antai traite ces données pour identifier les contrevenants et générer des avis de contravention.
  • Antai envoie les avis de contravention aux contrevenants par courrier postal ou électronique.
  • Les contrevenants peuvent payer l’amende en ligne sur le site d’Antai ou contester l’amende en ligne ou par courrier.
  • Si l’amende n’est pas payée dans les délais impartis, Antai peut envoyer une amende majorée.
  • Antai est également chargé de la gestion du recouvrement des amendes impayées.

 

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