Commettre un excès de vitesse c’est violer le droit routier. L’infraction est pénalisée par une contravention et un retrait de points dans le permis de conduire. Il s’agit souvent d’une contravention avec un PV, mais dite un délit, s’il s’agit d’un dépassement de plus de 50 km/h. Les sanctions dépendent de la gravité de l’excès ainsi que du type de route emprunté.
Les pénalités applicables aux excès de vitesse
Une contravention peut être reçue par un conducteur si la limite fixée est violée, et selon la loi, elle peut être contestée. Avant de pouvoir contester une amende pour excès de vitesse, il faut avoir une nette connaissance des différentes sanctions applicables. Tous les excès inférieurs à 50 km/h sont des contraventions de 4e classe et le montant de l’amende est la même. Les retraits au permis de conduire varient de un à quatre points, selon la limite de vitesse dépassée et le type de route concerné. Une violation de la limite de vitesse supérieure à 50 km/h, entraîne une contravention de classe 5 avec des peines en rajout. Six points sont retraits du permis et une suspension de ce permis allant jusqu’à 3 ans peut être ajoutée.
Les formes de verbalisation de l’infraction
L’excès de vitesse peut être verbalisé par un appareil de contrôle de vitesse automatisé, disposé en bord de route. L’avis de contravention est envoyé par courrier au contrevenant à la dernière adresse mentionnée sur la carte grise. La contravention peut être contestée si le cliché est flou, et les points du permis ne peuvent être retraits. Si la verbalisation se fait par interpellation des forces de l’ordre, le fautif est identifié lors du contrôle. Dans ces deux cas, contester une amende pour excès de vitesse n’est possible que si la réalité de l’infraction est contestable, si la voiture a été louée, vendue ou volée.
Les procédés pour contester une amende pour excès de vitesse
Contester une amende pour excès de vitesse ne peut aboutir que si les procédés de contestation sont respectés. Le délai de contestation dépend du cas de l’infraction, variant de 30 à 45 jours. Une demande de photographie peut être faite si la verbalisation s’est fait par radar automatique. Ceci afin de pouvoir contester si le propriétaire du véhicule n’était pas au volant au moment de l’infraction, et demander l’exonération. Dans le cas d’une contestation de la véracité de l’infraction, une consignation doit être payée par le conducteur.