Lorsqu'une compagnie d’assurance, membre de l’AGIRA, entreprend la transmission de données personnelles de ses assurés via un fichier informatique, elle établit ainsi un lien avec la base AGIRA. Cette connexion se produit à chaque souscription d’assurance pour un assuré, créant un flux continu d'informations. Par exemple, si un assuré se trouve confronté à l'annulation de son contrat en raison d'une infraction telle que la révocation de son permis pour cause d'alcoolémie, ces détails sont enregistrés dans la base AGIRA, constituant ainsi un profil renseigné. La personne concernée se retrouve alors inscrite au sein de cette base de données, ce qui peut susciter le besoin de trouver des solutions pour surmonter cette situation complexe.
Qui prévient l'assurance en cas de suspension de permis ?
En cas de suspension ou de retrait de permis de conduire, il est obligatoire d'informer son assurance automobile. Voici les informations importantes à retenir : La communication de la suspension ou du retrait de permis doit donc se faire par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai strict de 15 jours à compter de la réception de la notification officielle de la sanction. Étant donné que la suspension de permis peut altérer le niveau de risque associé à l'assuré, il est impératif d'en informer l'assureur pour maintenir une transparence adéquate. Manquer à l'obligation de déclaration de la suspension ou du retrait de permis expose l'assuré au risque de résiliation de son contrat d'assurance.Comment fonctionne l’AGIRA ?
L’AGIRA ou association de gestion des informations sur le risque automobile a pour mission principale de conserver les informations détaillées sur l’assuré quand son contrat d’assurance est résilié notamment en cas d’infraction. Il doit alors s’assurer après une suspension de permis pour alcoolémie par exemple. Pour ceci, le professionnel de l'Assurance En Direct prend en charge le conducteur qui rencontre ce problème. L’AGIRA joue le rôle de relais entre l’ancien et le nouvel assureur, car ses données personnelles et les historiques de son contrat d’assurance y sont communiquées. L'association a donc pour objectif principal d'améliorer la qualité des informations échangées et de renforcer la transparence dans le domaine de l'assurance.Fonctionnement du Fichier AGIRA
- Collecte des informations : Les compagnies d'assurance sont tenues de fournir régulièrement des informations relatives à leurs contrats d'assurance et aux sinistres survenus. Ces informations sont stockées dans le Fichier AGIRA.
- Centralisation des données : Les données recueillies sont centralisées dans le Fichier AGIRA, qui agit comme un référentiel unique. Cette centralisation permet d'avoir une vue globale des garanties et des risques couverts par les différents contrats d'assurance.
- Consultation des informations : Les assureurs et les compagnies d'assurance ont la possibilité de consulter les informations présentes dans le Fichier AGIRA lorsqu'ils en ont besoin, notamment lors de l'émission de nouveaux contrats d'assurance ou de la gestion des sinistres.
- Vérification des informations : Les assureurs peuvent utiliser le Fichier AGIRA pour vérifier les antécédents d'assurance d'un souscripteur potentiel. Cela permet de détecter d'éventuelles déclarations erronées ou trompeuses faites par l'assuré lors de la souscription.
Les principales missions de l'Agira
L'Agira, l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance, a pour missions de mettre en œuvre des dispositifs règlementaires, professionnels et déontologiques au service de la profession de l'assurance. Cette organisation professionnelle de l'assurance a été créée par France Assureurs et joue un rôle crucial dans le secteur. Les activités de l'Agira sont organisées en 9 sections spécialisées, chacune remplissant une mission particulière et disposant d'une organisation spécifique. Les principales missions de l'Agira incluent :- Mettre en place des dispositifs règlementaires, professionnels et déontologiques pour servir la profession de l'assurance.
- Centraliser les demandes de recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés, conformément à la loi du 15 décembre 2005. Vous pouvez suivre ce lien pour vérifier que vous-même ou une autre personne êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance.
- Faciliter la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie souscrites par des personnes décédées, conformément à la loi du 17 décembre 2007.
Pourquoi est-on fiché AGIRA ?
L’assuré est donc fiché AGIRA quand son assureur ou lui-même procède à la résiliation du contrat d’assurance. Il n’y est inscrit que s’il subit déjà au moins un sinistre avec l’évaluation du dommage ou de sa responsabilité. Le permis de conduire de l’assuré est par exemple retiré à cause de son infraction de conduite sous l’emprise de l’alcool. Il lui sera un peu difficile de s’assurer après une suspension de permis pour alcoolémie. Les informations concernant l’assuré sont également communiquées à l’AGIRA dans le cas où il manque à ses obligations contractuelles comme le non-paiement de sa prime ou quand il effectue une déclaration inexacte du risque. Voici une liste exhaustive des cas possibles pour lesquels un conducteur peut être inscrit sur le Fichier AGIRA :- Souscription d'un nouveau contrat d'assurance automobile : Lorsqu'un conducteur souscrit un nouveau contrat d'assurance automobile, des informations sur ce contrat peuvent être enregistrées dans le Fichier AGIRA.
- Résiliation d'un contrat d'assurance automobile : Si un conducteur résilie un contrat d'assurance automobile, cette information peut être enregistrée dans le Fichier AGIRA.
- Sinistre automobile : Lorsqu'un conducteur est impliqué dans un sinistre automobile, qu'il soit responsable ou non, les détails de ce sinistre peuvent être enregistrés dans le Fichier AGIRA.
- Déclaration de sinistre : Si un conducteur déclare un sinistre à son assureur, cette information peut être enregistrée dans le Fichier AGIRA.
- Sinistres multiples : Si un conducteur est impliqué dans plusieurs sinistres automobiles sur une période donnée, ces informations peuvent être enregistrées dans le Fichier AGIRA.
- Fraude à l'assurance : Si un conducteur est reconnu coupable de fraude à l'assurance, cette information peut être enregistrée dans le Fichier AGIRA.
- Non-paiement des primes d'assurance : Si un conducteur ne paie pas ses primes d'assurance et que cela conduit à la résiliation de son contrat, cette information peut être enregistrée dans le Fichier AGIRA.
- Conduite en état d'ivresse ou sous l'influence de substances : Si un conducteur est arrêté pour conduite en état d'ivresse ou sous l'influence de substances, cette information peut être enregistrée dans le Fichier AGIRA.
- Non-respect des obligations contractuelles : Si un conducteur ne respecte pas certaines obligations stipulées dans son contrat d'assurance, comme la déclaration de modifications de situation, cela peut être enregistré dans le Fichier AGIRA.
- Non-respect des règles de conduite : Si un conducteur accumule des infractions routières ou des sanctions liées à la conduite, ces informations peuvent être enregistrées dans le Fichier AGIRA.
Combien de temps reste-t-on fiché au fichier Agira après la résiliation de l'assurance ?
Ses renseignements sont conservés pendant deux ans si le motif de résiliation est le non-paiement de sa cotisation. La conservation dure cinq ans si la résiliation est causée par un ou plusieurs sinistres. Pour obtenir de plus amples informations, vous pouvez vous rendre sur le site de l'Agira.Peut-on consulter le fichier Agira ?
Il est possible de consulter le fichier AGIRA, mais l'accès est réservé aux entreprises d'assurance membres de l'AGIRA. Cependant, si vous êtes fiché dans le fichier AGIRA, vous avez le droit d'accéder à votre fiche, la consulter et la rectifier si nécessaire.Comment savoir si on est fiché Agira ?
Pour déterminer si vous êtes répertorié dans le fichier Agira, plusieurs méthodes sont disponibles :Comment savoir si je suis fiché Agira : consulter votre assureur
Vous avez le droit de demander à votre assureur l'accès à votre dossier Agira. Celui-ci pourra vous fournir des explications détaillées sur les motifs de résiliation de votre contrat, tels que des accidents, des déclarations mensongères, un défaut de paiement, la conduite sans permis, ou d'autres raisons.Comment savoir si je suis fiché Agira : contacter l'Agira
Une alternative est de contacter directement l'Agira. Leurs coordonnées sont généralement disponibles sur leur site web. En effectuant cette démarche, vous pourrez obtenir des informations précises sur votre situation et éventuellement corriger des erreurs présentes dans votre dossier. Le numéro de téléphone de l'Agira est le 01 53 21 50 25. Vous pouvez adresser une demande par courrier à l'AGIRA, au 1 rue Jules Lefebvre 75009 Paris.Comment savoir si je suis fiché Agira : vérifier les conditions générales de votre contrat d'assurance
Les conditions générales de votre contrat devraient préciser si des informations sont transmises à l'Agira en cas de résiliation. Cela vous permettra de savoir si votre nom est susceptible d'être enregistré dans ce fichier en cas de résiliation.Trouver une assurance auto suite à une suspension de permis
L’inscription à l’AGIRA n’est pas une forme de punition, mais un recueil des informations pour les assureurs. L’assuré n’est plus fiché AGIRA quand il paye les primes restantes auprès de son assureur.Est-ce que les assurances communiquent entre elles ?
En France, les compagnies d'assurance communiquent entre elles, notamment à travers des systèmes et des bases de données conçus pour partager des informations sur les assurés et leurs contrats. Ces échanges ont pour objectif d'améliorer l'évaluation des risques, la tarification et la lutte contre la fraude. Voici comment fonctionne cette communication entre les assureurs en France :- Système Fichier Central des Automobiles (FCA) : Ce système est géré par le Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurances (GEMA), qui regroupe plusieurs compagnies d'assurance mutuelle. Le FCA permet de partager des informations sur les contrats d'assurance automobile souscrits par les assurés, ainsi que sur les sinistres et les résiliations. Cette base de données est utilisée pour échanger des informations entre les compagnies d'assurance et améliorer l'évaluation des risques.
- Système d'Information des Assureurs Automobiles (SIVAA) : Ce système a été créé pour faciliter l'échange d'informations entre les assureurs sur les sinistres automobiles. Il permet de partager des données sur les accidents, les dommages et les réclamations pour une meilleure évaluation des risques.
- Agira : Comme mentionné précédemment, l'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) joue un rôle dans la collecte et le partage d'informations sur les assurés en France. Les compagnies d'assurance membres de l'AGIRA contribuent à cette base de données en fournissant des informations sur les résiliations de contrats, les sinistres et les antécédents de conduite.
- Centralisation des Sinistres Automobiles (CSA) : Le CSA est un système de partage d'informations sur les sinistres automobiles géré par le Groupement des Assureurs Automobiles (GAA). Les compagnies d'assurance membres du GAA contribuent à cette base de données en fournissant des informations sur les sinistres et les dommages.
Comment l'assurance peut savoir si j'ai une suspension de permis ?
Pour savoir si vous avez une suspension de permis, votre assurance peut le savoir de différentes manières :
- Vous êtes légalement tenu de signaler à votre assureur toute suspension ou annulation de permis, conformément à l'article L.113-2 du Code des Assurances.
- Votre assureur peut également être informé de votre suspension de permis par le biais du système d'information des assurances (SIV).
- Si vous êtes arrêté par les forces de l'ordre et que votre permis est suspendu, l'agent peut en informer votre assureur.
- Votre assureur peut également vérifier périodiquement la validité de votre permis de conduire.
S'assurer après une suspension pour alcoolémie
Alternativement, l'assuré doit chercher un nouvel assureur disposé à le couvrir malgré son antécédent de conduite en état d'ivresse, ayant entraîné la perte de points ou la suspension du permis. Dans cette optique, un courtier assureur spécialisé dans les assurances pour les individus ayant subi un retrait de permis suite à une infraction liée à l'alcool peut offrir une solution. Présenter les documents requis permettra à l'assuré de s'assurer après une suspension de permis pour alcoolémie. En résumé, la base de données AGIRA joue un rôle crucial dans la collecte et le partage des informations liées aux antécédents des assurés, en particulier lorsqu'il s'agit d'infractions au code de la route. Cette base de données offre une perspective détaillée aux assureurs, permettant ainsi de prendre des décisions éclairées en matière de couverture d'assurance.L'utilité du Fichier Agira
- Prévention de la fraude : Le Fichier AGIRA contribue à la lutte contre la fraude à l'assurance en permettant aux assureurs de vérifier les antécédents d'assurance des assurés potentiels. Cela réduit les risques d'accepter des contrats basés sur de fausses déclarations.
- Amélioration de la tarification : Les assureurs peuvent utiliser les informations du Fichier AGIRA pour évaluer plus précisément les risques associés à un contrat d'assurance donné. Cela peut aider à ajuster les tarifs en fonction du profil de risque réel de l'assuré.
- Simplification des procédures : Grâce à la centralisation des données, les assureurs peuvent accéder rapidement aux informations pertinentes, ce qui facilite la souscription de nouveaux contrats et la gestion des sinistres.
- Transparence et protection des consommateurs : Le Fichier AGIRA favorise la transparence en permettant aux assurés d'avoir des informations claires sur les garanties et les sinistres associés à leurs contrats d'assurance. Cela renforce la confiance des consommateurs dans le secteur de l'assurance.