Les
clauses d’exclusion font partie des dispositions spéciales d’un contrat d’assurance excluant certaines garanties particulières et précises. Autrement dit, il s’agit d’une forme de privation d’indemnisation prévue. En effet, celles délimitent le cadre général de la garantie consentie par l’assureur. Sur ce, faut-il déjà comprendre les différentes clauses d’exclusion dans un contrat auto ?
Définition de l’exclusion de garantie dans un contrat auto
En principe, l’assuré peut choisir librement les garanties qu’il désire tant que celles-ci rentrent dans le cadre minimum de la garantie RC. Toutefois, les couvertures choisies supposent l’existence de la clause de garantie pour permettre à l’assureur de prévoir certains contextes qui peuvent s’avérer comme étant un risque extraordinaire.
En effet, les
clauses d’exclusion désignent une disposition particulière, prévue dans le contrat d’assurance, excluant certaines garanties. Sur ce, la compagnie doit bien figurer, en caractères apparents dans le contrat, toutes les clauses d’exclusion légales ou contractuelles pour éviter certaines contestations. Par conséquent, il appartient à l’assuré d’assumer seul l’indemnisation des dommages (matériels et corporels) touchant les victimes du sinistre.
Sachez également que, suivant les dispositions légales prévues dans le cadre du Code des assurances français, la négociation a une exclusion de garantie est impossible tant à l’égard de l’assuré qu’à celui de la compagnie, sauf pour certaines clauses contractuelles (comme garantie vol).
Différence entre exclusion de garantie et déchéance de garantie
Pour ne plus confondre ces 2 notions, quelques éclaircissements s’imposent.
En général, la déchéance de garantie désigne une sanction à l’encontre de l’assuré, prise par la compagnie, suite à un acte frauduleux ou d’un non respect des stipulations contractuelles. Celle-ci est applicable après la survenance d’un sinistre. Cela peut conduire, dans certains cas, jusqu'à la
résiliation du contrat auto. Toutefois, elle présente les mêmes effets qu’une exclusion de garantie. En revanche, l’exclusion de garantie consiste en une privation d’indemnisation prévue ou en une impossibilité d’application de certaines protections prévues préalablement ou précédemment au sinistre.
Découvrir les différentes clauses d’exclusions dans le cadre d’un contrat auto
Les clauses d’exclusion de garantie sont regroupées en 2 catégories bien distinctes.
En premier lieu, les clauses légales sont celles d’ordre public et prévues par le code des assurances auxquelles nul n’est censé en soustraire. L’article L.211-10 du CAF prévoit : le non-respect des normes de sécurité (comme l’oubli de la ceinture de sécurité) et la conduite en l’absence de permis de conduire suite à son annulation ou a son invalidation ou voire même a sa suspension. Sachez le non respect de l’un ou l’autre ou voire les 2 comportements est passible d’une poursuite judiciaire et donnant lieu à des peines d’amende et d’emprisonnement. En second lieu, les clauses contractuelles sont prévues suivant les termes du contrat. Celles-ci peuvent donc varier d’un contrat à un autre. En effet, celles-ci concernent la conduite sous l’emprise des produits alcooliques et tabagiques, le délit de fuite, l’excès de vitesse, le prêt de voiture, le refus d’obtempérer, l’usage de la caravane, l’usage d’une voiture de course, le vol sans effraction…